Action administrative

L’action administrative locale repose sur les règles de prise de décisions (arrêtés, délibérations), de gestion des services publics, d’organisation et de fonctionnement de ses organes exécutifs et délibérants. Outre l’activité institutionnelle, les exécutifs locaux et singulièrement le maire exercent les pouvoirs de police administrative. 

Fonctionnement des institutions locales

• Gestion des services publics locaux
• Vie institutionnelle (fonctionnement des assemblées, attribution des organes, responsabilité)
• Services communaux
• Régimes juridiques des actes (délibérations, arrêtés, décisions etc.)

Police administrative générale/spéciale

• Mesures de police en matière de sécurité, salubrité, tranquillité publique
• Polices spéciales : immeubles menaçant ruine (péril), débits de boisson, stationnement et circulation, funéraire etc.)