Domaine public et privé

Maître Boullay conseille ses clients en matière d’acquisition, de gestion et de cession des biens relevant du domaine public ou privé des administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il intervient également dès lors qu’un titre d’occupation du domaine public est en jeu.
 

Occupation du domaine public

• Autorisations d’occupation (conventions d’occupation précaires, permis de stationnement, permissions de voirie)
• Baux emphytéotiques administratifs, AOT constitutifs de droits réels
• Occupation du domaine public dans un but économique (publicité, mise en concurrence etc.)
• Limites du domaine public
• Alignement
• …

Gestion du domaine

• Déclassement
• Ventes immobilières
• Concessions de logement
• Vente des chemins ruraux, voirie communale
• Gestion du domaine privé (baux, mise à disposition, affectation, libéralités)
• Contraventions de grande voirie
• Acquisitions foncières
• …