Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique recouvre l’ensemble des régimes juridiques applicables aux agents des trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière, ainsi qu’à leurs établissements publics.
Il concerne tous les agents employés par l’Administration au sens large, quel que soit leur statut : agents titulaires (fonctionnaires) et agents non titulaires (fonctionnaires stagiaires, contractuels, vacataires) civils ou militaires.
Le droit de la fonction publique se caractérise par une législation abondante. Il existe ainsi plusieurs centaines de textes statutaires (lois, ordonnances, décrets) et des milliers de textes d’application (arrêtés, circulaires, instructions etc.). La mise en œuvre et l’interprétation de ces textes font l’objet d’une jurisprudence très abondante et technique.
Comme l’ensemble du droit interne, le droit de la fonction publique est fortement imprégné par le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales).
Avant toute prise de décision ou d’action contentieuse il est donc indispensable d’être conseillé par un professionnel ayant l’expérience de la procédure et possédant une connaissance approfondie de la matière aussi bien que du fonctionnement des administrations.
Maître Johann Boullay conseille ainsi les administrations et les agents dans tous les domaines de la gestion statutaire et de la carrière et les représente devant les juridictions administratives.
Ces domaines concernent :
Les garanties accordées aux agents publics
- Le droit à la mobilité
- L’exercice du droit syndical
- L’exercice du droit de grève
- La prohibition des discriminations
- La prohibition du harcèlement (harcèlement moral, harcèlement sexuel)
- La protection fonctionnelle
- L’accès à la fonction publique par les travailleurs handicapées
- Les élections professionnelles
- La protection des « lanceurs d’alerte »
- Les nominations aux emplois supérieurs
La carrière
- Les concours et examens professionnels
- La titularisation
- La nomination
- La rémunération (traitement, primes et indemnités)
- L’évaluation professionnelle
- L’avancement
- La mobilité
- Les décharges d’activité de service pour activité syndicale
- Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Les positions administratives (activité, détachement, disponibilité, congé parental)
- Les congés (annuels, de maladie, de maternités et pour charges parentales, de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétence, pour formation syndicale)
La discipline
- Les sanctions disciplinaires
- Respect des droits de la défense
- Procédure devant le conseil de discipline
Les maladies et accidents imputables au service et les accidents de trajet
- Procédures devant le comité médical ou la commission de réforme
- Congés maladie (Ordinaire, CLD, CLM)
- Reclassement
- Allocations temporaires d’invalidité et Pensions d’invalidité
- Mise à la retraite d’office ou en disponibilité d’office pour invalidité
La déontologie
- L’obligation de neutralité
- La prévention des conflits d’intérêts
- Le cumul d’activités
- La création ou la reprise d’entreprise privée
- Le respect du secret et de la discrétion professionnelle
- Les incompatibilités
La cessation définitive de fonctions
- L’admission à la retraite
- La démission
- Le licenciement
- La révocation