Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre des domaines divers et relève en cas de litiges de juges différents : juge administratif, juge judiciaire, juge de l’expropriation. Maître Boullay vous conseille et vous assiste dans l’ensemble de ces procédures.

Urbanisme

• Autorisations d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalables de travaux)
• Droit de préemption urbain
• Zonage
• Elaboration des plans locaux d’urbanisme

Construction

• Indemnisation des dommages de travaux
• Responsabilité décennale et contractuelle des intervenants à la construction (constructeurs, bureaux de contrôle, sous-traitants, architectes etc.)
• Expertises judiciaires

Expropriation/propriété

• Phase administrative de l’expropriation (enquête et déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire)
• Phase judiciaire de l’expropriation (ordonnance d’expropriation, fixation judiciaire des indemnités de dépossession)
• Négociation amiable du prix
• Fixation judiciaire du prix en cas d’exercice du droit de préemption urbain
• Actions en bornage
• Atteintes à la propriété (voies de faits, empiètements)
• Actions en revendication