Marchés publics

Selon l’importance de ses besoins de prestation juridique, votre collectivité peut conclure directement une convention de gré à gré avec le conseil de son choix.
Le code de la commande publique relative aux marchés publics prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de passer des contrats avec un prestataire juridique selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1 (art. L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique.).

Ces dispositions sont pleinement applicables aux marchés de prestation juridiques.

Si le besoin de votre collectivité ne dépasse pas ce seuil, vous pouvez solliciter directement Maître Boullay pour obtenir un devis pour la prestation envisagée.
Si vous décidez de mandater Maître Boullay, une convention d’honoraire sera établie, précisant la mission et les conditions financières de son intervention fixées d’un commun accord.
Pour des besoins plus réguliers et toujours dans le cadre du seuil fixé par la réglementation, il est également possible de prévoir une facturation forfaitaire sur la base d’une convention d’assistance annuelle par exemple.

Pour tout renseignement, merci de remplir le formulaire de contact.