Responsabilité administrative

L’administration met en jeu sa responsabilité dans tous ses domaines d’intervention : santé publique, travaux publics, décisions individuelles etc. En cas de faute et, dans certains cas même en l’absence de comportement fautif, les préjudices en résultant peuvent être indemnisés au terme d’une procédure amiable ou contentieuse.

Responsabilité hospitalière

• Erreurs médicales, accidents médicaux
• Infections nosocomiales

Dommages de travaux publics / ouvrages publics

• Indemnisation des préjudices subis par les usagers, les tiers et les participants aux travaux ou à l’ouvrage public (défaut d’entretien, préjudices corporels dus à une chute, un accident, préjudice économique, préjudices matériels et/ou économiques du fait de la rupture de réseaux enterrés etc.)

Responsabilité administrative générale

• Toute action de l’administration si une faute peut être démontrée ainsi que les préjudices en résultant