Honoraires

La « convention d’honoraires » obligatoire

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client.

Tous les détails de la prestation sont fixés dans le cadre d’une « convention d’honoraires » obligatoire (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron »).
La convention doit au minimum préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires.

Concrètement, Maître Boullay vous propose la procédure la plus adaptée à votre situation et vous informe dès ce stade du montant prévisible des honoraires.
Le détail des diligences et le coût de la mission sont fixés par écrits. Le traitement de votre dossier débute dès réception de l’accord écrit sur la proposition de diligences et les conditions financières de l’intervention.
Une provision peut être demandée qui peut couvrir la totalité du montant total des honoraires.
En cas de provision partielle, le complément est versé au dépôt des actes ou à la remise de la consultation.

Le choix entre deux modes de facturation

Le temps passé
L’honoraire au temps passé est pratiqué pour les dossiers dont il est difficile ou impossible de prévoir à l’avance les évolutions et les diligences à accomplir.
Le taux est libre mais doit respecter les principes fixés par la réglementation (difficulté de l’affaire, frais exposés par l’avocat, diligences accomplies…).
Vous êtes précisément informé au fur et à mesure de l’évolution de votre dossier et du montant des honoraires. Votre accord est bien sûr sollicité avant l’engagement de chaque diligence.
Toutes ces précisions sont prévues dans la convention d’honoraires.

Le forfait
Le forfait permet de fixer à l’avance le montant des honoraires si la nature du dossier permet d’estimer le temps qu’il doit y être consacré, les diligences et les frais prévisibles.
Vous connaissez donc précisément dès le départ le montant que vous devrez consacrer à votre affaire.
C’est le cas d’un grand nombre de dossiers.

L’honoraire complémentaire en fonction du résultat

Outre la rémunération des prestations effectuées, il est d’usage de prévoir la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.
Concrètement, il est appliqué un taux au gain ou à l’économie obtenu par l’avocat pour son client.
Ce taux est fixé en général entre 10 % et 15%.
Ces éléments sont fixés dans la convention d’honoraires.

La fin de la mission

Avant tout règlement définitif un « compte détaillé » vous est remis faisant ressortir distinctement les frais (déplacements…), débours (timbres fiscaux, droits d’enregistrement…), les émoluments tarifés (rémunération tarifée des huissiers, notaires…) et les honoraires.
Une fois les prestations effectuées, une facture détaillée est établie.

A savoir

Si vous êtes un particulier, il existe deux modes d’aide au financement total ou partiel des frais nécessités par la défense de vos droits en justice :

L’aide juridictionnelle

En fonction de vos revenus et de votre situation familiale, et si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique, vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle ou totale par l’Etat de vos frais d’avocat.
La demande d’aide peut être formulée avant ou en cours d’instance auprès du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal compétent pour juger votre affaire.
Vous êtes libre de choisir votre avocat.

L’assurance de protection juridique

Vous pouvez avoir souscrit une garantie protection juridique dans le cadre de vos contrats d’assurance. Votre assureur prendra en charge vos dépenses pour défendre vos droits ou pour obtenir un conseil juridique dans le cadre d’un plafond.
Pour tout renseignement, vérifiez les clauses de vos contrats et prenez contact avec votre assureur.
Très important :
Les dispositions du code des assurances garantissent le principe de libre choix de l’avocat. Il s’agit d’un principe fondamental, aucun avocat ne peut vous être imposé dans le cadre de la protection juridique.
Il est par ailleurs fait interdiction à l’assureur de proposer le nom d’un avocat sans demande préalable écrite de l’assuré.
Si vous choisissez de mandater Maître Boullay il suffira de l’indiquer à votre compagnie d’assurance.
Maître Boullay travaille régulièrement dans le cadre de la protection juridique et se mettra directement en relation avec votre gestionnaire pour la prise en charge de votre affaire.